Qu’est-ce qu’une Maison de ventes ? un commissaire-priseur ? un commissaire de justice ?

Une Maison de ventes est une société spécialisée dans l’organisation de ventes aux enchères. Vous pouvez solliciter une Maison de ventes pour estimer la valeur de vos biens et/ou les vendre aux enchères à l’occasion de ventes volontaires.

 

Les législations relatives à l’organisation de ventes aux enchères varient à l’échelle internationale :

 

  • En France :
    Les commissaires-priseurs (titulaires d’une formation spécifique pour expertiser et présenter aux enchères publiques des biens) sont chargés de diriger les ventes aux enchères volontaires en adjugeant les lots aux plus offrants et derniers enchérisseurs. Durant la vente, ils tiennent compte de tous les enchérisseurs, qu’ils soient présents dans la salle des ventes, par téléphone ou via Internet. Ils peuvent également enchérir pour le compte d’enchérisseurs absents qui auraient laissé des ordres d’achat fixes

    L’accès à l’activité de ventes volontaires de biens mobiliers aux enchères est soumis à une déclaration préalable d’activité enregistrée auprès du Conseil des Ventes Volontaires (CVV), l’autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques en France.


    De plus, depuis le 1er juillet, 2022, les ventes aux enchères judiciaires (prescrites par la loi ou par décision de justice)  sont réalisées par des commissaires de justice. Cette nouvelle profession réglementée, issue de la loi Macron du 6 août 2015 et en place depuis le 1er juillet 2022,  réunit les anciennes professions de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissiers de justice.

    La Chambre nationale des commissaires de justice est l’instance de représentation de cette profession.


  • La profession française de commissaire-priseur/ commissaire de justice ne possède pas d’équivalent exact à l’échelle internationale (en termes de formation et de réglementation). Par exemples :
        • En Belgique : Il n’existe pas de formation spécifique pour tenir le marteau durant une vente aux enchères. Si les commissaires-priseurs sont indépendants, ils ont l’obligation de travailler avec des officiers ministériels (notaires ou huissiers de justice).

        • Au Royaume-Uni : Il n’existe pas de formation précise pour devenir Auctioneer. Les exigences (un diplôme en histoire de l’art, en sciences humaines, en marché de l’art) pour exercer cette profession peuvent varier d’une Maison de ventes à une autre.

        • En Allemagne : S’il existe, comme en France, une distinction entre les ventes judiciaires (organisées par le “öffentliche bestellte Versteigerer”) et les ventes volontaires (organisées par le “Versteigerer”), l’accès à la profession de Versteigerer ne requiert pas de formation spécifique mais une expertise dans le domaine des biens mis aux enchères. L’organisation des ventes est, elle, soumise à une autorisation administrative et à une réglementation particulière.
      •  
        • En Italie : Comme en Belgique, au Royaume-Uni et en Allemagne, il n’existe pas de formation précise pour devenir “Banditore”. Après des études (généralement en arts, en histoire, en patrimoine culturel), les aspirants “Banditore” se forment en travaillant dans des Maisons de ventes.
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